« Les politiques linguistiques des pays en régime fédéral et décentralisé » découle d’un projet de recherche et de collaboration soutenu par le  Forum des fédérations, le réseau mondial sur le fédéralisme et la gouvernance à multiniveaux.

C’est dans le cadre de ce projet que Linda Cardinal et Miranda Huron (2022) ont rédigé « les politiques linguistiques du Canada sont bien établies mais susceptibles d’amélioration » qui est un rapport critique de l’histoire et de l’état actuel des défis liés aux politiques linguistiques fédérales au Canada.

Dans leur introduction, Cardinal et Huron (2022) soulignent le fait que « l’intervention de l’Etat en matière de protection et de promotion des langues, notamment du français et de l’anglais, est établie de longue date au Canada » (p. 6) mais que pour autant, « l’élaboration des politiques linguistiques aux trois paliers fédéral, provincial et territorial suscite régulièrement des débats politiques et des tensions sociales, portant principalement sur les rôles et statuts des langues officielles (français et anglais), non officielles et autochtones. » (p. 6)

La première des trois parties du texte regroupe des données sur la situation des langues au Canada et décrit les éléments clés du régime linguistique fédéral de reconnaissance, de protection et de prestation de service. (p.6) Les auteures passent en revue l’histoire du premier régime linguistique de reconnaissance, de protection et de prestations de services, remontant au milieu du 19^ième siècle et précisent que les langues autochtones, dont il est fait aucune mention dans la Constituion, sont exclues de ce premier régime. Sont ensuite évoquées les transformations plus récentes de ce premier régime, entre autres celle de 1969, l’année de l’adoption de la Loi sur les langues officielles conférant à l’anglais et au français l’égalité en terme de statut, de droits et de privilèges ; celle de 1982 menant à l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés (p. 11) ; et finalement celle de 1988 marquée par la nouvelle Loi sur les langues officielles. Cette remontée historique permet aux chercheures de formuler leur conclusion comme suit : « la langue est au Canada une compétence accessoire, ce qui veut dire que les provinces peuvent adopter leurs propres politiques linguistiques. Cela pourrait expliquer la très faible coordination qui sous-tend leur élaboration […] Aucun mécanisme comparable ne vise l’amélioration et le développement des lois actuelles sur les langues autochtones, ce qui reste une lacune du système fédéral » (p. 12).  Cardinal et Huron (2022) pensent qu’il est temps d’élargir aux langues autochtones l’approche du compromis politique et des droits de la personne. (p.12)

La deuxième partie de l’article, intitulé Débat en cours et pressions en faveur du changement traite de « certains des enjeux de la planification et des politiques linguistiques fédérales, plus précisément le renouvellement de la Loi sur les langues officielles prévu en 2022 et l’application de la Loi sur les langues autochtones en vigueur depuis 2019 » (p. 6).  Les auteures y précisent dès le début que le régime linguistique canadien ne fait pas l’unanimité au pays. Pour Cardinal et Huron, l’appui au régime linguistique canadien est donc d’autant plus nécessaire qu’il reste d’importants défis à relever. Parmi ces défis, se trouvent la problématique démographique pour les communautés francophones hors Québec ainsi que les communautés autochtones, la question d’immigration pour les communautés francophones hors-Québec, la promotion du français comme langue commune et langue de travail notamment chez les nouveaux arrivants, l’enseignement supérieur en français et surtout la question de l’accès à l’éducation en langues autochtones.

Réformes récentes, réformes possibles constituent la troisième et la dernière partie de l’article. Dans cette partie, les auteures s’intéressent aux défis suscités par les propositions de modification des lois mentionnées dans la deuxième partie, plus particulièrement à l’incidence du fédéralisme et du contexte politique sur la mise en œuvre de ces propositions de modification. Pour les chercheures, la Loi sur les langues autochtones de 2019 vient préciser le rôle d’Ottawa face au déclin de ces langues et la responsabilité qui lui incombe pour inverser la tendance. Sont ensuite évoqués le jugement Beaulac et DesRochers de la cour Suprême ainsi que le projet de loi C-32 proposant de nouvelles mesures positives qui visent à promouvoir le français partout au pays avant de conclure que « pour favoriser l’égalité réelle, […] toute modernisation doit aussi intégrer la reconnaissance du statut particulier des peuples autochtones, dont les langues figurent désormais parmi les droits protégés par la Constitution » (p. 17).