Language Rights of Linguistic Minorities, A practical Guide for Implementation

« The purpose of this Guide is to further assist policymakers and rights holders to understand the full scope of linguistic rights of linguistic minorities for their practical implementation » (p. 3).
Ce guide est rédigé sur la base du rapport de 2013 de Rita Izsák-Ndiaye, rapportrice spécial des Nations Unies sur les questions liées aux minorités, dans lequel l’experte déclare qu’il existe « des soucis en matière de respect des droits linguistiques minoritaires dans toutes les régions [du monde] » (traduction libre, p. 3).
Le guide vise à apporter de l’aide aux décideurs politiques mais aussi aux ayants droits pour qu’ils aient une compréhension exhaustive des droits linguistiques des minorités linguistiques, ceci dans le but final de leur mise œuvre (p. 3).
Le premier chapitre définit les droits linguistiques. On y trouve surtout une distinction conceptuelle importante entre les droits liés à la langue (Language right) et les droits linguistiques (linguistic rights). Alors que le premier concept se veut plutôt générique, le deuxième signifie « une série d’obligations pour les autorités étatiques soit d’utiliser certaines langues dans certains contextes, soit de pas interférer avec les choix et les expressions linguistiques des parties privées. » (p. 5) On trouve aussi dans ce chapitre, la suggestion d’une série de lignes directrices concernant les approches que les autorités peuvent adopter en matière de la mise en œuvre des droits linguistiques. L’accent est surtout mis sur la disponibilité des « données fiables et désagrégées » (p. 6) susceptibles de permettre aux autorités de préparer, appliquer et évaluer leurs politiques de mise en œuvre des droits linguistiques.
Le deuxième chapitre traite de l’importance de la mise en œuvre des droits linguistiques. Six thèmes sont soulignés à savoir : l’accès et la qualité de l’éducation pour les enfants issus de minorité, l’égalité et l’autonomisation (empowerment) des femmes issues de minorité, la disponiblité des ressources, le développement et l’amélioration de la communication et des services publics, la prévention des conflits et la stabilité et finalement, la promotion de la diversité.
Le troisième chapitre aborde une approche des problèmes linguistiques basée sur les droits humains. Cette approche est conçue comme une démarche basée sur la reconnaissance, la mise en œuvre et l’amélioration des droits linguistiques permettant de s’assurer que les autorités de l’État respectent effectivement leurs obligations (p. 11). Sont ensuite élaborés les quatre domaines principaux dans une approche linguistique fondée sur les droits humains, à savoir : la dignité, la liberté, l’égalité et la non-discrimination, et enfin, l’identité (voir pp. 11-15).
Le quatrième chapitre occupe le plus grand volume du guide (pp. 16-38). L’objectif est d’« aider les décideurs politiques, les autorités étatiques et d’autres personnes à considérer le type des mesures nécessaires pour mettre en œuvre les normes internationales relatives aux droits humains pour les minorités linguistiques, adopter une législation et des politiques efficaces, et tenir compte des besoins et des intérêts des diverses communautés linguistiques afin d’assurer leur intégration dans la société. » (traduction libre, p. 16) Pour ce faire, huit catégories principales (l’éducation publique, l’éducation privée, l’administration, la santé et les autres services publics, les langues minoritaires et l’identité, les langues minoritaires et le domaine de la justice, le média et les langues minoritaires, les droits linguistiques dans les activités privées et enfin, la participation effective des minorités dans la vie publique) sont discutées sous forme de réponses succinctes à des questions clés.
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